Raison sociale : JEANNE

Enseigne : murcia édition

Statut juridique : SAS

Siège social : Paris, France

RCS : Paris

SIREN : 101183994

N° TVA intracommunautaire : FR00101183994

E-mail : mail@murciaedition.com

Site internet : www.murciaedition.com

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de mobilier, accessoires d'ameublement et objets de décoration proposées par murcia édition sur le site www.murciaedition.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs, non-professionnels et professionnels au sens du Code de la consommation.

murcia édition se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin.

Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif et peuvent présenter des différences mineures de teinte, de texture ou de finition en raison des réglages d'écran ou des matériaux naturels utilisés.

murcia édition se réserve le droit de modifier les caractéristiques non essentielles de ses produits à tout moment.

Article 3 – Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après commande, murcia édition en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le client pourra choisir :

d'attendre le réapprovisionnement ;
un produit équivalent ;
ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 4 – Zone de livraison

murcia édition livre :

la France métropolitaine ;
la Corse ;
les territoires d'Outre-mer selon faisabilité ;
les pays de l'Union européenne ;
certains pays hors Union européenne sur devis.

Les éventuels frais de douane restent à la charge du client.

Article 5 – Commande

Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.

murcia édition se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

d'informations incomplètes ;
de litige antérieur ;
de suspicion de fraude ;
d'indisponibilité exceptionnelle.

Article 6 – Confirmation

Le contrat est réputé conclu à compter de l'envoi du courrier électronique de confirmation.

Le Client reçoit un récapitulatif comprenant :

les produits commandés ;
les prix ;
les frais de livraison ;
numéro de commande.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive.

murcia édition peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

Article 8 – Paiement

Le règlement peut être effectué :

par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
par tout autre moyen proposé sur le site.

Sauf indication contraire, le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

En cas de fabrication sur commande ou de mobilier personnalisé, murcia édition peut demander un acompte dont le montant sera indiqué avant validation.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de murcia édition jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 10 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

En cas de retard important, murcia édition informe le Client dans les meilleurs délais.

À réception, le client doit vérifier :

l'état du colis ;
la conformité des produits.

Toute réserve concernant l’état du colis ou du produit devra impérativement être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur ou via la plateforme du transporteur sélectionné, puis confirmée par écrit dans les délais légaux.

Le choix du mode de livraison et du transporteur relève de la responsabilité du client. murcia édition apporte le plus grand soin à la préparation, à l'emballage et à la protection de chacun de ses colis afin de garantir un transport dans les meilleures conditions. Toutefois, murcia édition ne pourra être tenue responsable des dommages, chocs ou détériorations survenus au cours de l'acheminement par le transporteur. En conséquence, toute réclamation relative à un dommage de transport devra être adressée conformément aux procédures prévues par le transporteur concerné.

Article 11 – Transfert des risques

Pour les consommateurs, les risques sont transférés lors de la remise physique du produit.

Pour les professionnels, le transfert intervient lors de la remise au transporteur.

Article 12 – Force majeure

murcia édition ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le produit doit être retourné :

complet ;
non utilisé ;
dans son emballage d'origine.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la récupération des produits ou sa réception.

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

aux produits fabriqués sur mesure ;
aux produits personnalisés ;
aux produits réalisés selon les spécifications du client.

Article 14 – Garanties

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut, murcia édition procédera selon les dispositions légales à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement.

Article 15 – Responsabilité

murcia édition ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

d'une mauvaise utilisation ;
d'un défaut d'entretien ;
d'une usure normale ;
d'une utilisation non conforme aux recommandations.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site murcia édition (textes, photographies, logos, dessins, modèles, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.